Article 11 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

[…] Remarque : Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux citée ci-dessus est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. […] Dans le second cas, ils bénéficient de taux atténués, prévus à l'article 219 bis du code général des impôts (CGI) et à l'article 219 quater du CGI, qui s'appliquent seulement aux revenus limitativement énumérés au 5 de l'article 206 du CGI.