LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014

Article 78 de la LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 ter

II.-Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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