LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
Article 59 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L214-31
Code des impôts
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
Commentaires • 2
[…] auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'interprétation à donner à l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME. […] Cet article prévoit qu'un redevable de l'ISF peut bénéficier d'une réduction de cet impôt à hauteur de 50 % des versements effectués, […] Or une société holding a, par nature, une activité exclusivement financière et non opérationnelle. […] Ces difficultés ont été levées par l'article 59 de la loi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a supprimé cette condition tenant à l'exigence d'un effectif minimum salarié au sein des holdings passives, […]
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[…] L'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure l'obligation pour la société holding de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document d'information (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-3°-e). […] Toutefois, conformément à l'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, pour les souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier 2015 dans les holdings passives, les conditions tenant au nombre maximum d'associés ou actionnaires ainsi qu'au nombre minimum de salariés ne sont plus exigées de ces sociétés.
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