LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
Article 61 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 795-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 I
II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Commentaires • 5
Version modifiée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ......................................................................................................... 4 - Article 885 G ter ................................................................................................................................. 4 C. Autres dispositions .................................................................................................... 5 1. […] Version modifiée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 885 G ter Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61 Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, […]
Lire la suite…[…] à raison des contrats d'assurances en cas de décès - Article 990 I Modifié par loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 - art. 61 I. […] Loi n ° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative article 61 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-485/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 16 juillet 2015
[…] 18 Toutefois, cet État membre relève que l'article 61 de la loi n° 2014-1655, du 29 décembre 2014, de finances rectificative pour 2014, entrée en vigueur le 30 décembre suivant, a inséré dans le CGI un article 795-0 A ayant pour objet de rendre la législation française conforme à l'article 63 TFUE et à l'article 40 de l'accord EEE. Il ajoute que la publication et l'entrée en vigueur du décret prévu au point III de l'article 795-0 A du CGI sont imminentes.
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Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due. […] 777 Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61 Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, […]
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