LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
Article 62 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 164 D, Art. 885 X, Art. 223 quinquies A, Art. 244 bis A, Art. 990 F, Art. 1605 nonies
II. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l'année 2014 et à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015.
B. - Le 2° du I s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.
C. - Les 3° et 5° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
D. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
Commentaires • 5
[…] - une société ou un groupement dont le régime fiscal est équivalent à celui prévu par l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI ou l'article 8 ter du CGI et dont le siège social est dans l'UE ou l'EEE (I-A-1 § 30). […] idArticle=LEGIARTI000030009199&cidTexte=JORFTEXT000029990432&categorieLien=id&dateTexte=20150601">article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, modifiant à cet effet le IV de l'article 244 bis A du CGI, a supprimé, sous conditions, […]
Lire la suite…Version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, articles 60 et 62 ........................................................................................................................................................ 37 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 37 3
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19 octobre 2021, 19VE03104, Inédit au recueil Lebon
[…] par suite, elle constitue pour les contribuables non-résidents une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux consacrée à l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. De fait, l'administration a fait, en l'espèce, application des dispositions de l'article 223 quinquies A précitées du code général des impôts à la date du 20 juin 2013, soit dans leur rédaction antérieure à celle issue de leur modification par les dispositions du 2° du I de l'article 62 de loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] par l'article 62 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a supprimé l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables résidents d'un autre Etat membre de l'Union européenne et dans certains cas de l'Espace économique européen.
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