LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
Article 63 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 S
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 A, Art. 223 A bis, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 235 ter ZCA, Art. 1693 ter
II.-Les A et C à L du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014. Le B du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Commentaires • 11
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ........... 10 - Article 63 .......................................................................................................................................... 10 - Article 223 B al. 2 CGI tel que modifié par l'art. 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 10 8. […] Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 63 C. […] -L'article 223 B est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : «, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente » ; […]
Lire la suite…[…] L'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 permet qu'une société se constitue société mère d'un groupe horizontal, selon les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, dès l'exercice clos le 31 décembre 2014. […] Ces déclarations rectificatives comportent les conséquences de cessation du groupe, en particulier les réintégrations des plus et moins-values et des subventions et abandons de créances, prévues à l'article 223 F du CGI et à l'article 223 R du CGI du fait de la cessation du groupe formé par une société mère qui devient membre d'un groupe horizontal. […] Durée et renouvellement de l'option
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19 septembre 2017, 15VE01607, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, en particulier de son 6 e alinéa, que seules sont tenus de donner leur accord à la formation d'un groupe fiscal, les sociétés ou les établissements stables membres de ce groupe ; que, si l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié les dispositions de l'article 223 A, et notamment fait obligation à une société membre d'accompagner son accord de celui de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères, ces dernières dispositions n'ont toutefois été rendues applicables, […]
Lire la suite…- Détermination du bénéfice imposable·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Impôt·
- Filiale·
- Intégration fiscale·
- Société mère·
- Résultat·
- Établissement stable
D'une part, les dispositions de l'article 223 L du CGI permettent, par exemple, d'atténuer les conséquences de la cessation d'un groupe vertical lorsque sa société mère rejoint un groupe horizontal, alors qu'elle était déjà détenue dans les conditions prévues pour les groupes horizontaux au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI avant l'entrée en vigueur de l'article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui a aménagé
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