LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014

Article 73 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2014

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208 C bis

II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

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