LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
Article 77 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2014
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Version30/01/2016
Entrée en vigueur le 30 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2016-52 du 27 janvier 2016 - art. 1
I. -A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 sexies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par un décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ils contestaient également la conformité à la Constitution de ses articles 30, 33 et 77. […] au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et, d'autre part, à la prime pour l'emploi, supprimée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. […] Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution les dispositions des paragraphes III et IV de l'article 77 ainsi que, par voie de conséquence, le surplus de cet article 77, qui en est inséparable (cons. 28).
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