LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014

Article 85 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L341-6

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 - Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2015

[…] line-height:18px;font-family:Times;color:#000000;} --> - Article L.341-6 Modifié par loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 85 L'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, […]

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