LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
Article 88 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 112
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.II.-A l'exception des 1° et 2° du D du I, qui s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le I s'applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015.Art. 120, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 160 quater, Art. 161, Art. 209
Commentaires • 18
A mi-chemin entre la distribution de dividendes et la vente, la réduction de capital présente un caractère hybride qui a été entretenu sur le plan fiscal jusqu'à l'adoption de l'article 88 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014. […] Ces écarts de valeur sont susceptibles d'avoir une incidence directe sur l'actif net suivant la définition qu'en donne l'article 38,2 du CGI. […] Mais le cas d'espèce visait l'attribution d'immeuble, non de numéraire, et la porte de l'article 38,2 était donc ouverte. […] participation au sens de l'article 216 du CGI, alors même qu'il serait regardé comme un revenu distribué par application de l'article 111-c sur les avantages occultes.
Lire la suite…réintégrée au résultat passible de l'IS sur le fondement de l'article 38, 2 du CGI, auquel renvoie l'article 209 de ce code, ce dont il est résulté une réduction du montant du déficit reportable, […] que le législateur a réintroduit, sur un amendement gouvernemental étrangement non motivé5, une référence aux articles 108 à 117 au I de l'article 209, par l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que, pour préserver l'effet utile de sa déclaration d'inconstitutionnalité du 6° de l'article 112 du code général des impôts, le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 20 juin 2014 n° 2014-404 QPC, […] selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB du code général des impôts ; que l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 a d'ailleurs modifié les dispositions du 6° de l'article 112 dudit code, qui disposent désormais que ne constituent pas des revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions et que le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, […]
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2. Tribunal correctionnel de Paris, 20 avril 2022, n° 1
[…] III. Les conditions de l'opération des avantages financiers consentis aux managers de la société J CZ et un risque limité………… . 8 8 […] 32ème Ch.Depuis la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014, l'article 88 de cette loi prévoit, pour des raisons de simplicité, que le gain retiré par l'actionnaire ou associé personne physique de la cession par la société de ses propres titres sera traité, dans sa totalité et dans tous les cas, comme relevant des plus-values mobilières, sans qu'il y ait plus lieu de distinguer entre le gain correspondant à la différence entre le prix de rachat et la valeur des apports et celui lié à l'éventuel écart entre cette dernière et le prix d'acquisition.³² 8 2
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[…] Le 6° de l'article 112 du code général des impôts (CGI), tel qu'issu de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, dispose que ne sont pas considérées comme des revenus distribués les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions. […]
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