Article 89 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2014

Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A, Art. 125 ter, Art. 150-0 A, Art. 757 B, Art. 990 I bis

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-7

III.-Le I s'applique aux sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2016.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014

Commentaires4


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juillet 2018

Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ..... 14 - Article 89 .......................................................................................................................................... 14

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 octobre 2017

Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ............. 6 - Article 89 ............................................................................................................................................ 6 - Article 757 B tel que modifié par la loi n° 2014-1655 ........................................................................ 6 C. […] Impôt de solidarité sur la fortune, […]

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BOFiP · 1er juillet 2016

L'article 6 de cette loi, tel que complété par l'article 89 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, définit le régime fiscal applicable aux sommes versées, le cas échéant, par la CDC au titulaire du compte ou du contrat ou à ses bénéficiaires ou ayants droits.

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