LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
Article 58 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 119 bis
Commentaires • 4
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2017
- Article 112 Modifié par loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 88 (V) Ne sont pas considérés comme revenus distribués : 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission. […] Sous réserve des dispositions du 3°, ne sont pas considérés comme des apports pour l'application de la présente disposition : a. […] - Article 119 bis Modifié par loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 58 1. […]
Lire la suite…www.legisocial.fr · 17 août 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le régime d'exonération de retenue à la source des distributions à des sociétés mères situées dans l'UE ou dans l'EEE est défini à l'article 119 ter du CGI. Cet article dispose que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 58 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative
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