LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
Article 22 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L621-5-3
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