LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014
Article 34 de la LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2014
Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quinquies BA
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1638, Art. 1638-0 bis, Art. 1638 bis, Art. 1638 quater, Art. 1639 A bis, Art. 1640 C
-Code général des collectivités territorialesLoi de finances pour 1992 n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
V.-Le 5° du C du I et le III s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.
Commentaires • 2
BOFiP · 21 avril 2022
[…] Conformément à l'article 1638 du CGI dans sa rédaction issue du D du I de l'article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, la délibération instituant la procédure d'IFP en fixe la durée dans la limite de douze ans (II-A § 150).
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
à l'article 1519 HA. 1 bis. […] Nota : Conformément aux dispositions du A du VII de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les dispositions résultant du 8° du A du III dudit article, s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020. - Article 1640 C Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 34 (V) Création LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) I. – Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1640 B, […]
Lire la suite…