LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Annulation — 

[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; – la décision n° 2015-525 QPC du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 ; – le code de justice administrative ;

Infirmation — 

[…] au moment de la délivrance du quitus fiscal, le receveur doit effectuer une vérification qui n'est pas simplement formelle, – que c'est si vrai, que la Loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 a modifié les articles 297 G et 298 A du Code général des Impôts, – qu'en conséquence, il n'est pas 'exclusivement' à l'origine du non-paiement de TVA. […] Effectivement, avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2014 -1655 du 29 décembre 2014, depuis le 1 er juillet 2015, d'autres documents doivent accompagner le dépôt de la demande de quitus. […]

Annulation — 

[…] – c'est à tort que le tribunal a refusé de faire droit à la demande de substitution de motif fondée sur la méconnaissance de l'article 12 UA du règlement du plan d'occupation des sols ; l'alinéa 4 de cet article, dont M. B… n'avait d'ailleurs pas demandé à bénéficier, est insusceptible d'être mis en oeuvre depuis le 1 er janvier 2015 compte tenu de l'abrogation par la loi n° 2014-1655 du mécanisme de compensation pour les projets ne comportant pas les places de stationnement exigées ; le projet impliquait au minimum la réalisation d'une place de stationnement, que l'intéressé n'a pas demandé à aménager à moins de 150 mètres de son projet et ne justifie pas être en mesure de le faire ;