LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Annulation — 

[…] – c'est à tort que le tribunal a refusé de faire droit à la demande de substitution de motif fondée sur la méconnaissance de l'article 12 UA du règlement du plan d'occupation des sols ; l'alinéa 4 de cet article, dont M. B… n'avait d'ailleurs pas demandé à bénéficier, est insusceptible d'être mis en oeuvre depuis le 1 er janvier 2015 compte tenu de l'abrogation par la loi n° 2014-1655 du mécanisme de compensation pour les projets ne comportant pas les places de stationnement exigées ; le projet impliquait au minimum la réalisation d'une place de stationnement, que l'intéressé n'a pas demandé à aménager à moins de 150 mètres de son projet et ne justifie pas être en mesure de le faire ;

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[…] “Transmet à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue des lois n° 71-582 du 16 juillet 1971, n° 87-588 du 30 juillet 1987, n° 2006-872 du 13 juillet 2006, n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, applicables avant l'entrée en vigueur de la loi de finances n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 sont susceptibles de porter atteinte aux dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et des articles 2 et 17 de la Constitution et sur l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme” ;

Annulation — 

[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 ; – la décision n° 2015-525 QPC du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 ; – le code de justice administrative ;