LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

Article 12 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1

II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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1. Dossier documentaire décision n° 2015-33 I du 22 septembre 2015 - Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 décembre 2015

- Article L. 227-1 Modifié par LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 12 Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. […]

2. Renforcement du régime de transparence sur les marchés financiers | Flash info Corporate

CMS · 18 décembre 2015

[…] 1 Notamment par les articles 9 et 12 de de la loi 2014-1662 du 30 décembre 2014.

3. [Brèves] Directive "Transparence" : transposition des ultimes dispositionsAccès limité

Lexbase · 10 décembre 2015

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