Article 31 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017, M. Jacques R. et autres [Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 juin 2017

[…] dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier. 1 Article 31 : I. […] Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance ratifiée par l'article a loi n ° 2014 - 1662 du 30 décembre 2014 […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016, M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 janvier 2016

Code monétaire et financier ......................................................................................... 45 - Article L131-38 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 .................................................. 45 - Article L131-39 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 .................................................. 45 - Article L446-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 ........... 45 - Article L446-1 dans sa rédaction résultant de la loi de n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 .............. 45 - Article L465 […] réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros 31

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3Dossier documentaire décision n° 2014-453/454 et autre QPC du 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mars 2015

[…] […] Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 […] Article 4 […] 34° Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 621-15, les mots : « de l'article L. 612-39 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 612-39 et L. 612-40 » ;

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