LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
Article 31 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
Commentaires • 4
Code monétaire et financier ......................................................................................... 45 - Article L131-38 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 .................................................. 45 - Article L131-39 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 .................................................. 45 - Article L446-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 ........... 45 - Article L446-1 dans sa rédaction résultant de la loi de n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 .............. 45 - Article L465 […] réalisés en cas de pratiques mentionnées aux c et d du II ou à 300 000 euros 31
Lire la suite…[…] […] Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance ratifiée par l'article 31 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 […] Article 4 […] 34° Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 621-15, les mots : « de l'article L. 612-39 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 612-39 et L. 612-40 » ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015, Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…
[…] Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 31 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 15 décembre 2014 et 5 janvier 2015 ;
Lire la suite…- Contrôle prudentiel·
- Autorité de contrôle·
- Monétaire et financier·
- Conseil constitutionnel·
- Résolution·
- Règlement·
- Contrat d'assurance·
- Transfert·
- Adhésion·
- Contrats
[…] dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code monétaire et financier. 1 Article 31 : I. […] Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière Ordonnance ratifiée par l'article a loi n ° 2014 - 1662 du 30 décembre 2014 […]
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