LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014
Article 32 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
I. - Les ordonnances prévues aux articles 1er, 2, 15 et 17 sont prises dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - Les ordonnances prévues aux articles 4 et 6, au I de l'article 9 ainsi qu'au I de l'article 27 sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - L'ordonnance prévue à l'article 11 est prise dans un délai de sept mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. - Les ordonnances prévues aux articles 14, 29 et 30 sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
V. - L'ordonnance prévue à l'article 19 est prise dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi.
VI. - L'ordonnance prévue à l'article 28 est prise avant le 3 juillet 2016.
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Décisions • 3
[…] — la loi de finances rectificative pour 2014 du 30 décembre 2014 dans son article 32 a décidé de valider les évaluations réalisées avant le 1 er janvier au motif que le local-type ayant servi de terme de comparaison a été détruit ou changé de consistance ou d'affectation ; en conséquence le moyen tiré de l'irrégularité du local-type n° 31 deS Abymes en ce qu'il aurait changé d'affectation est devenu inopérant ;
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[…] a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison, pour évaluer directement ou indirectement la valeur locative d'un bien soumis à la taxe foncière au 1 er janvier d'une année postérieure à sa restructuration ou à sa disparition, le III de l'article 32 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2014 a prévu que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 29 octobre 2015, n° 1400975
[…] — la loi de finances rectificative pour 2014 du 30 décembre 2014 dans son article 32 a décidé de valider les évaluations réalisées avant le 1 er janvier au motif que le local-type ayant servi de terme de comparaison a été détruit ou changé de consistance ou d'affectation ; en conséquence le moyen tiré de l'irrégularité du local-type de Baie-Mahault en ce qu'il aurait changé d'affectation est devenu inopérant ;
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