LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014

Article 8 de la LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Entrée en vigueur le

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L597-31, Art. L597-7

III. - Les I et II sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Pau, 7 mai 2015, n° 1401865

Rejet

[…] 36-08-03 […] — la loi n° 99-944 du 15 novembre 2009 relative au pacte civil de solidarité (PACS) a été modifiée par l'article 8 de la loi n° 2004-484 du 30 décembre 2004 qui a supprimé la condition exigée d'ancienneté du PACS ;

Militaire·
Pacte·
Solidarité·
Décret·
Défense·
Particulier·
Indemnité·
Civil·
Situation de famille·
Différences

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Document parlementaire • 0

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