LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2015
Dernière modification : 1 janvier 2015

Commentaire1


1Santé des sportifs: Neuf mois pour transposer le Code Mondial du Dopage
www.desmarais-avocats.fr · 2 janvier 2015

Le législateur français vient d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition en droit interne du Code Mondial du Dopage, et ce sous neuf mois (Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage). […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer, en conformité avec les principes constitutionnels et conventionnels, le respect dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2015.
II.-L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard