Article 1 de la LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

[…] La société déposante fait valoir que la Région Basse-Normandie, opposante, n'existe plus depuis le 1 er janvier 2016, compte tenu du regroupement des régions instauré par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015. […] Que d'autre part, conformément à l'article 1, 2°-II de la loi précitée, « Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations ».

Si les articles LO. 1112-1 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux collectivités territoriales de soumettre une question relevant de leur compétence à référendum local ou d'organiser une consultation des électeurs sur un projet de décision, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte en procédant à une consultation du public selon des modalités qu'elles fixent. […] – la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;