LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2015
I. - modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4111-1
II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Commentaires • 15
L'article premier de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, précise que les régions nouvellement constituées « succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations ». […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] La société déposante fait valoir que la Région Basse-Normandie, opposante, n'existe plus depuis le 1 er janvier 2016, compte tenu du regroupement des régions instauré par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015. […] Que d'autre part, conformément à l'article 1, 2°-II de la loi précitée, « Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations ».
Lire la suite…- Décision après projet·
- R 712-16, 3° alinéa 2·
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Si les articles LO. 1112-1 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux collectivités territoriales de soumettre une question relevant de leur compétence à référendum local ou d'organiser une consultation des électeurs sur un projet de décision, elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent associer le public à la conception d'une réforme ou à l'élaboration d'un projet ou d'un acte en procédant à une consultation du public selon des modalités qu'elles fixent. […] – la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Lire la suite…- 1112-1 du cgct) et consultation des électeurs (art·
- 1) conditions de régularité·
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3. INPI, 21 avril 2016, 2015-4712
[…] La société déposante fait valoir que la Région Basse-Normandie, opposante, n'existe plus depuis le 1 er janvier 2016, compte tenu du regroupement des régions instauré par la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015. […] Que d'autre part, conformément à l'article 1, 2°-II de la loi précitée, « Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations ».
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