Article 3 de la LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/2015

Entrée en vigueur le 18 janvier 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4122-1-1, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art. L4124-1

II. - Lorsque, en application de l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d'une région, l'effectif du conseil régional de la région dont est issu ce département, l'effectif du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection du conseil régional de chacune de ces régions, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général.

L'effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes :

1° Il est soustrait à l'effectif global du conseil régional de la région dont est issu le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité inférieure ;

2° Il est ajouté à l'effectif global du conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l'unité supérieure ;

3° Le nombre de candidats par section départementale dans chacune des régions est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. A ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

III. - Lorsque, en application de l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, plusieurs régions sont regroupées en une seule région, l'effectif du conseil régional de cette région et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de son conseil régional, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d'Etat avant le prochain renouvellement général.

L'effectif du conseil régional et le nombre de candidats par section départementale pour l'élection de ce conseil régional sont déterminés selon les règles suivantes :

1° L'effectif du conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées ;

2° Le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. A ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.

Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.

IV. - Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les II et III du présent article sont abrogés à compter du 1er mars 2019.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 2015

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1Projet De Fusion Des Départements Des Hauts-De-Seine Et Des Yvelines Et Métropole Du Grand-Paris
M. André Gattolin, du group Écologiste, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 2 février 2017

Jusqu'au 1er janvier 2016, l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) conditionnait la fusion de départements appartenant à la même région à des délibérations concordantes des conseils départementaux intéressés ainsi qu'à une consultation des électeurs et à l'accord, dans chacun des départements concernés, de la majorité absolue des suffrages exprimés représentant un nombre de voix au moins égal à un quart des électeurs inscrits. […] Cette procédure a été modifiée par l'article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. […]

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2Projet De Fusion Des Départements Des Hauts-De-Seine Et Des Yvelines Et Métropole Du Grand-Paris
M. André Gattolin, du group Écologiste, de la circonsciption: Hauts-de-Seine · Questions parlementaires · 21 janvier 2016

Cette démarche se fonde sur les dispositions de l'article L. 3114-14 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, permettant une fusion de deux département après accord des trois cinquièmes des membres des assemblées départementales respectives. […] En dehors du fait que cette fusion peut se faire sans l'assentiment des habitants des Hauts-de-Seine et des Yvelines, cette opération va à l'encontre du périmètre territorial de la métropole du Grand-Paris, […]

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