LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015
Article 5 de la LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
- Code électoralArt. Annexe tableau n° 7
Commentaires • 5
On le sait, la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, bouleverse l'organisation administrative territoriale de la France en substituant aux 21 régions métropolitaines issues du décret du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives
Lire la suite…Vous êtes saisi de plusieurs recours pour excès de pouvoir ayant pour objet de contester, indirectement, les dispositions de la loi (n° 2015-29) du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Pour mémoire, cette loi réduit à douze le nombre de régions en France continentale par regroupement de certaines d'entre elles. […] Selon son article 10, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. / Il peut, avant l'expiration de ce délai, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 27 octobre 2015, 393026, Publié au recueil Lebon
Si, en vertu de l'article 55 de la Constitution, […] il ne peut être utilement saisi d'un moyen tiré de ce que la procédure d'adoption de la loi n'aurait pas été conforme aux stipulations d'un tel traité ou accord. Le moyen tiré de ce que la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 fixant la nouvelle délimitation des régions aurait été adoptée en méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale imposant la consultation préalable des collectivités locales ne peut donc qu'être écarté.
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Application par le juge français·
- Différentes catégories d'actes·
- Absence de contrôle du juge·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Accords internationaux·
- Questions générales·
- Applicabilité·
- Effet direct·
- Procédure
L'examen du moyen issu de l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale […] [2] Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
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