LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015
Article 6 de la LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L338-1
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