LOI n°2015-136 du 9 février 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 février 2015
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L32-1, Art. L34-9-1, Art. L34-9-2, Art. L43
II.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences met à la disposition des communes de France une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes.
III.-Les B à E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 2
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[…] 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que le syndicat requérant se prévaut de l'évolution des connaissances scientifiques en matière d'effets sur la santé humaine des ondes électromagnétiques depuis 2013, laquelle aurait conduit notamment à l'adoption de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, laquelle prévoit, […]
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- Champ électromagnétique
[…] 19. En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 1 de la loi n°2015-136 du 9 février 2015: « I.- Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : () 2° L'article L. 34-9-1 est ainsi rédigé : () II.- () B.-Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d'une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l'intercommunalité dès la phase de recherche et lui transmet un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. () ».
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- Déclaration préalable·
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- Recours gracieux
3. Tribunal administratif de Melun, 22 janvier 2016, n° 1600292
[…] — la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques. […] Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier retenu à cet effet. […] L'article 1er de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, […]
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