Article 1 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/02/2015

Entrée en vigueur le 18 février 2015

I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Simplifier les règles relatives à l'administration légale :

a) En réservant l'autorisation systématique du juge des tutelles aux seuls actes qui pourraient affecter de manière grave, substantielle et définitive le patrimoine du mineur ;

b) En clarifiant les règles applicables au contrôle des comptes de gestion ;

2° Aménager le droit de la protection juridique des majeurs, en prévoyant un dispositif d'habilitation par justice au bénéfice des ascendants, descendants, frères et sœurs, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin, au sens de l'article 515-8 du code civil, d'un majeur hors d'état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire ;

3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° et 2°.



II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 426, Art. 431

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 431-1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 432, Art. 442, Art. 441, Art. 500
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Entrée en vigueur le 18 février 2015

Commentaires13


1Donation en cas d'habilitation familiale
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

Être sain d'esprit, sous peine de nullité relative de la donation (Article 901 du Code civil). La preuve de l'insanité d'esprit incombe au demandeur en nullité (voir : Cour d'appel de Paris – Pôle 03 ch. 01 – 2 mars 2016 / n° 15/05335) et peut être rapportée par tous moyens. Cette interprétation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts. » La personne pouvant être habilitée doit être un proche au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015. […]

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2Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Article 222-40 Création Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 La tentative des délits prévus par les articles 222­36 (premier alinéa) à 222­39 est punie des mêmes peines. *** Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450­1 à 450­5) […] ­ Article 450-1 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier […] La décision relative à la restitution peut être déférée, par tout personne qui y a intérêt, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2015, 14/00525
Infirmation partielle

[…] S'agissant de la durée de la mesure, celle-ci sera fixée à 240 mois, par application des dispositions de l'article 442 alinéa 1 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'article 1er, § 5 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

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  • Droit de vote·
  • Protection·
  • Atlantique·
  • Suppression·
  • Juge des tutelles·
  • Tribunal d'instance·
  • Gestion·
  • Durée·
  • Public·
  • Conseil de famille

2Conseil constitutionnel, décision n° 2018-765 QPC du 15 février 2019, M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport…
Non conformité

[…] 1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des deux premiers alinéas de l'article 167 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 février 2015 mentionnée ci-dessus. […] Article 1 er . – Les mots « avocats des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, sont contraires à la Constitution.

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  • Conseil constitutionnel·
  • Juge d'instruction·
  • Inconstitutionnalité·
  • Expertise·
  • Procédure pénale·
  • Abrogation·
  • Rapport·
  • Question·
  • Premier ministre·
  • Vie privée

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27.507, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que M me Catherine Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu'il résulte des articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1 er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom et si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, […]

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  • Ouverture d'une mesure de protection judiciaire·
  • Ouverture d'une mesure d'habilitation familiale·
  • Saisine du juge des tutelles·
  • Majeur protégé·
  • Office du juge·
  • Possibilité·
  • Procédure·
  • Habilitation familiale·
  • Mère·
  • Juge des tutelles
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