Article 2 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 522, Art. 524, Art. 528, Art. 533, Art. 564, Art. 2500, Art. 2501
Document AnalyzerAffiner votre recherche

Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019, Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juin 2019

Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété ­ Article 515-14 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

 Lire la suite…

2Animaux - Réglementation - Statut De L'Animal. Réforme. Statistiques.
Mme Julie Sommaruga · Questions parlementaires · 14 juin 2016

L'article 2 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a modifié le code civil (art. 515-14) en affirmant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». […]

 Lire la suite…

3Le nouveau statut juridique de l’animal : une idée audacieuse pour une réforme ineffective
Le Petit Juriste · 17 juillet 2015

Le législateur français a choisi d'offrir à l'animal un nouveau statut juridique par la loi du 16/02/2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. L'article 2 de cette loi dispose notamment que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.