Article 2 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 522, Art. 524, Art. 528, Art. 533, Art. 564, Art. 2500, Art. 2501

Commentaires12


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

En cas de demande de restitution émanant d'une personne autre que les parties, seuls les procès­verbaux relatifs à la saisie des biens peuvent lui être communiqués. *** Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Section 4 : Des débats Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve (Articles 427 à 457) ­ Article 427 Version en vigueur depuis le 02 septembre 1993 Hors les cas où la loi en dispose autrement, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

alinéa du même article, les mots : «, de l'imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés ; d) Au quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L, […] f) La troisième phrase du premier alinéa de l'article 239 octies est supprimée ; g) Au 1 de l'article 1681 septies, les mots : « l'imposition forfaitaire annuelle et » sont […] Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Chapitre Ier : Des immeubles 21 - Article 524 Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juin 2019

Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété ­ Article 515-14 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

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