LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Article 4 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Entrée en vigueur le
- Code monétaire et financierArt. L312-1-4
Commentaires • 5
[…] L'article 4 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a instauré un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscription de dernières volontés. […]
Lire la suite…[…] L'article 4 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a instauré un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'él& […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème SSJS, 22 juillet 2015, 389902, Inédit au recueil Lebon
[…] M. E… K…, M. B… -E… K…, M. A… M… et M e N… O… demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des articles 5, 32, 34, […] fixe irrévocablement le nombre des titulaires et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, des articles 4 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
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[…] 04 mars 2022 Modifié par LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12 La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. […] Code pénal Article 131-21 Article 222-34 Article 222-35 Article 222-36 Article 222-37 Article […]
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