LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Article 11 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.
II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3, Art. L221-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L152-1, Art. L152-2
-Livre des procédures fiscalesArt. L151 A
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L221-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionSct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7
VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Décisions • 4
[…] En effet, l'article 11 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé l'exigence que l'huissier de justice soit porteur d'un titre exécutoire aux articles L.152-1 et L. 152-2 du Code des procédures civiles d'exécution et au II de l'article L.151A du Livre des procédures fiscales, de sorte que l'huissier chargé de signifier la décision querellée disposait des mêmes moyens d'investigation que l'huissier ayant notifé l'acte introductif d'instance.
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[…] L'article 13 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification des droits et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a créé dans la loi du 24 mai 1872, relative au Tribunal des conflits, un article 11 aux termes duquel les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 6 décembre 2018, n° 18/21849
[…] La disposition objet de la qpc, l'article L. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, est issue de l'ordonnance de codification n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 ratifiée par l'article 11 I de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et dispose que :'" L'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l'immeuble saisi. […]
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