LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Article 12 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2015
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 733, Art. 685
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L143-9, Art. L321-14
IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Commentaires • 3
L'article 33 prévoit en outre, au quatrième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative (CJA) et au troisième alinéa de l'article L. 111-13 du code 12 L'open data des décisions de justice. Mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice.
Lire la suite…L'article 33 prévoit en outre, au quatrième alinéa de l'article L. 10 du code de justice administrative (CJA) et au troisième alinéa de l'article L. 111-13 du code 12 L'open data des décisions de justice. Mission d'étude et de préfiguration sur l'ouverture au public des décisions de justice.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] - la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; […] - Sur les articles 9, 10, 12, 29 et 30 :
Lire la suite…- Député·
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