Article 13 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Chronologie des versions de l'article

Version18/02/2015

Entrée en vigueur le 18 février 2015

I., II. et IV.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi du 24 mai 1872
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi du 24 mai 1872
Art. 25, Sct. Titre IV : Des conflits et du tribunal des conflits, Art. 26, Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 1 juin 1828
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
-Ordonnance du 12 mars 1831
Art. 6, Art. 7
-Loi du 4 février 1850
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
-Loi du 20 avril 1932
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 24 mai 1872

III.-1. Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

2. Les modalités de désignation prévues à l'article 2 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entrent en vigueur lors du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du présent III.

Jusqu'à ce renouvellement, les fonctions de président, prévues à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, sont exercées par le vice-président précédemment élu en application de l'article 25 de ladite loi.

3. Dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur prévue au 1 du présent III, il est procédé aux élections prévues au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, pour la durée du mandat restant à courir des membres du tribunal.

Dans le même délai, et pour la même durée, il est procédé à la désignation des rapporteurs publics selon les modalités prévues à l'article 4 de ladite loi, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article.

Entrée en vigueur le 18 février 2015
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Commentaires18


1Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 2 - Section 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 8 juin 2021

[…] Toutefois, dans les faits, il semble qu'il l'ait toujours été de facto. […] La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a finalement résolu cette difficulté potentielle en prévoyant que la formation ordinaire du Tribunal comprend quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat et quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par leurs pairs. […] La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 et son décret d'application n°2015-233 du 27 février 2015 ont finalement opéré une réforme du Tribunal des conflits. La loi de 2015 modifie, d'abord, l'article 3 de la loi du 24 mai 1872. […]

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2Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 XXX
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 février 2021

[…] pairs. […] A=0.10465852341094006&bct=A&service=citation&risb=21_T22034106442&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23num%252015-177%25sel1%252015%25acttype%25Loi%25enactdate%2520150216%25" target="_blank" rel="noopener"> loi n ° 2015 - 177 du 16 février 2015 et son décret d'application n°2015-233 du 27 février 2015 ont finalement opéré une réforme du Tribunal des conflits. […] l'article 3 de la loi du 24 mai 1872. […] SEMEA XVe et a. : Rec. p. 500 ; […] Cette règle a été reprise par l'article 13 […]

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3Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 octobre 2020

[…] pairs. […] A=0.10465852341094006&bct=A&service=citation&risb=21_T22034106442&langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_acts%23num%252015-177%25sel1%252015%25acttype%25Loi%25enactdate%2520150216%25" target="_blank" rel="noopener"> loi n ° 2015 - 177 du 16 février 2015 et son décret d'application n°2015-233 du 27 février 2015 ont finalement opéré une réforme du Tribunal des conflits. […] l'article 3 de la loi du 24 mai 1872. […] SEMEA XVe et a. : Rec. p. 500 ; […] Cette règle a été reprise par l'article 13 […]

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Décisions22


1Tribunal des Conflits, 13 avril 2015, C3996, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, notamment son article 50 ;

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  • Orange·
  • Communication électronique·
  • Ouvrage public·
  • Téléphonie mobile·
  • Police spéciale·
  • Propriété des personnes·
  • Décret·
  • Communication·
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  • Personne publique

2Tribunal des Conflits, 18 mai 2015, C4002, Inédit au recueil Lebon

[…] Vu le code de l'énergie ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 modifiée par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

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  • Électricité·
  • Réseau de transport·
  • Distribution·
  • Énergie·
  • Personne publique·
  • Contrats·
  • Installation·
  • Écologie·
  • Décret·
  • Développement durable

3Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/06960

[…] A l'appui de cette demande, il est indiqué que l'Architecte des bâtiments de France est un fonctionnaire appartenant au corps des architectes et urbanistes de l'Etat, filière patrimoine, qui dépend du ministère de la culture , qu'il assure une mission de service public dans le domaine de l'architecture et de l'urbanisme et qu'en application de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le tribunal administratif est seul compétent pour connaitre des litiges relatifs à l'exercice de cette mission.

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  • Déclinatoire·
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  • Bâtiment·
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  • Mise en état·
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  • Adresses·
  • Juge·
  • Département
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