LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Article 21 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/2015
Entrée en vigueur le 18 février 2015
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009Art. 4, Art. 5, Art. 6
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 104
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, prévues, respectivement, aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] les modalités de transfert aux départements des parcs de l'équipement, à défaut de signature d'une convention de transfert à la date prévue par cet article ( article 4). […] L'article 21 de la loi n ° 2015 - 177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a abrogé l'article 104 de la loi du 13 août 2004 et notamment les articles […]
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