LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Article 23 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L552-1, Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5, Art. L552-6, Art. L552-7, Art. L552-8, Art. L552-8-1, Art. L552-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier , Art. L552-9-1, Art. L552-9-2, Art. L552-9-3, Art. L552-9-4, Art. L552-9-5, Art. L552-9-6, Art. L552-9-7, Art. L552-9-8, Art. L552-9-9, Art. L552-9-10, Art. L552-9-11
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 23°/ Mme [F] [P], […] qu'en statuant ainsi sans rechercher si le tribunal était incompétent, car la commission de conciliation obligatoire n'avait pas été saisie préalablement, l'effet dévolutif de l'appel ne permettant pas de réparer cette absence de saisine et le dossier devant dès lors être renvoyé au tribunal foncier, la cour d'appel a méconnu l'article 346 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 applicable et l'article 23 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
Lire la suite…- Polynésie française·
- Conciliation·
- Cadastre·
- Adresses·
- Commission·
- Propriété·
- Action·
- Plan·
- Plaine·
- Établissement
[…] 23°/ Mme [F] [P], […] qu'en statuant ainsi sans rechercher si le tribunal était incompétent, car la commission de conciliation obligatoire n'avait pas été saisie préalablement, l'effet dévolutif de l'appel ne permettant pas de réparer cette absence de saisine et le dossier devant dès lors être renvoyé au tribunal foncier, la cour d'appel a méconnu l'article 346 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 applicable et l'article 23 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
Lire la suite…- Polynésie française·
- Conciliation·
- Cadastre·
- Adresses·
- Commission·
- Propriété·
- Action·
- Plan·
- Plaine·
- Établissement
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 décembre 2019, n° 17/00267
[…] En effet, l'article 23 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit que :
Lire la suite…- Polynésie française·
- Parcelle·
- Nationalité française·
- Propriété·
- Ags·
- Acte·
- Conciliation·
- Expulsion·
- Titre·
- Épouse
Les articles 23 et 24 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont donc allés plus loin, à l'initiative de M. […] Tout juste l'article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a-t-il entendu moraliser cette activité en interdisant à quiconque de se livrer ou de prêter son concours à la recherche d'héritiers dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin par une personne y ayant un intérêt direct et légitime ; […]
Lire la suite…