LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Article 22 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 98-468 du 17 juin 1998Art. 32
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