LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Article 24 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/2015
Entrée en vigueur le 18 février 2015
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996Art. 38
II. - Le I prend effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obligatoire en matière foncière cessant corrélativement ses activités.
Les dossiers en cours à cette date sont transmis au tribunal foncier.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet
[…] En effet, l'article 23 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit que : […] Et l'article 24 de la même loi dispose que :
Lire la suite…- Polynésie française·
- Parcelle·
- Nationalité française·
- Propriété·
- Ags·
- Acte·
- Conciliation·
- Expulsion·
- Titre·
- Épouse
2. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 25 mars 2021, n° 19/00015
Infirmation partielle
[…] En effet, en application des articles 24 de la loi n°2015-177 du 16 février 2015 et du décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 publié le 18 octobre 2017, elle a été supprimée le 1 er décembre 2017. […]
Lire la suite…- Commune·
- Consorts·
- Polynésie française·
- Parcelle·
- Lot·
- Loyer·
- Épouse·
- Mère·
- Partage·
- Indivision
Les articles 23 et 24 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont donc allés plus loin, à l'initiative de M. […] L'article 18 de la loi organique statutaire permettant de favoriser l'emploi local, mais qui repose sur un critère de durée de résidence sur le territoire, n'a pas été mobilisé en l'espèce mais il est donc bien clair que l'objectif poursuivi est analogue.
Lire la suite…