LOI n°2015-177 du 16 février 2015
Article 7 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004Art. 33
Commentaires • 10
(Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Vered K. portant sur le paragraphe VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des […] Dans sa décision n° 2020-871 du 15 janvier 2021, […]
Lire la suite…Ainsi, les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil pris en considération par le juge pour fixer et réviser la prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont parfois insuffisants pour tenir compte de l'évolution de la situation personnelle du créancier ou du débirentier. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Madame Z demande au Juge sur le fondement des articles 276-3 du Code Civil, 33 de la loi du 26 mai 2004 et 7 de la loi du 16 février 2015 et les articles 271 et 276 du Code Civil de : […]
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[…] En outre, aux termes de l'article 33 de la loi du 27 mai 2004 complété par l'article 7 de la loi du 16 février 2015, les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 25 avril 2019, n° 17/18882
[…] L'article 7 de la loi du 2015-177 du 16 février 2015 (JO du 17 février 2015) a complété le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 par une phrase ainsi rédigée : 'A ce titre, il est tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.'.
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Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures . 7 Article 7 .............................................................................................................................................. 7 Article 33 de la loi n° 2004439 du 26 mai 2004 relative au divorce [Modifié] ................................. 7 C. […]
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