Article 2 de la LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)

[…] N° Section : 2 […] Ils invoquent la convention de Rome, ratifiée par la France en 1987, qui prévoit dans son article 7-1 b 1 que « La protection prévue par la présente Convention en faveur des artistes interprètes ou exécutants devra permettre de mettre obstacle (') b) à la fixation sans leur consentement sur un support matériel de leur exécution non fixée », la Directive 2006/115 du 12 décembre 2006, l'article L 213-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle et le nouvel article L.211-4 issu de la loi n°2015-195 du 20 février 2015 relatif à la durée des droits voisins.