LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 23 février 2015 |
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Dernière modification : | 23 février 2015 |
Codes visés : | Code de la propriété intellectuelle, Code du patrimoine |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE PROTECTION DE CERTAINS DROITS VOISINS
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION DE CERTAINES ŒUVRES ORPHELINES
La loi d'habilitation de l'ordonnance du 12 novembre 2014 qui est à l'origine de cet article (article 2 de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition), […] issus de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel. 8 Sachant au besoin que la directive laisse une marge de manœuvre aux Etats pour atteindre l'objectif poursuivi, car elle