LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 mars 2015
Dernière modification : 11 mars 2015
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires46


2Précisions sur la composition des conseils communautaires et métropolitains en application de la loi NOTRe dans la perspective des élections municipales et…
SW Avocats · 4 février 2021

Toutefois, depuis la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, Commune de Salbris, la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorise aux communes membres d'une EPCI à fiscalité propre à conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cette possibilité est néanmoins encadrée par les dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. […]

 

3Mandat Des Conseillers Communautaires Et Extension Du Périmètre Géographique Des Communautés De Communes
Mme Marie-Pierre Richer, du group Les Républicains, de la circonsciption: Cher · Questions parlementaires · 4 février 2021

Dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a reconnu la validité de l'article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire qui prévoyait expressément de recourir à l'article L. 5211-6-2 du CGCT pour la désignation des nouveaux conseillers communautaires en cas de recomposition du conseil, pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 (Salbris), ce qui implique, dans certains cas, que des mandats soient interrompus

 

Décisions29


1Tribunal administratif de Nîmes, 23 avril 2015, n° 1500985

Rejet — 

[…] — l'arrêté méconnaît l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il ne tient pas compte de la loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges ;

 

2Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2015, n° 1501296

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ; — le code électoral ; — le code général des collectivités territoriales ;

 

3Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2015, n° 1504519

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-6-2
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-4-1