LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 mars 2015 |
---|---|
Dernière modification : | 11 mars 2015 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 46
Toutefois, depuis la décision du Conseil Constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, Commune de Salbris, la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorise aux communes membres d'une EPCI à fiscalité propre à conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires. Cette possibilité est néanmoins encadrée par les dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT. […]
Dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a reconnu la validité de l'article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire qui prévoyait expressément de recourir à l'article L. 5211-6-2 du CGCT pour la désignation des nouveaux conseillers communautaires en cas de recomposition du conseil, pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 (Salbris), ce qui implique, dans certains cas, que des mandats soient interrompus
Décisions • 29
1. Tribunal administratif de Nîmes, 23 avril 2015, n° 1500985
Rejet —
[…] — l'arrêté méconnaît l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il ne tient pas compte de la loi du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges ;
2. Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2015, n° 1501296
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ; — le code électoral ; — le code général des collectivités territoriales ;
3. Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2015, n° 1504519
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5216-4-1
- LOI n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1)
- LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (1)
- LOI no 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
- LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)
- LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (1)
- LOI no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (1)
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (1)
- LOI n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (1)
- LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)
- LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (1)
- LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)
- LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne (1)
- LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
- Loi n°61-1312 du 6 décembre 1961 TENDANT A ACCORDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX
- LOI n° 2005-106 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (1)
- Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION
- Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)
- Loi n°79-462 du 14 juin 1979 RELATIVE AUX HAUTES REMUNERATIONS. (EVITER LE PHENOMENE DE RATTRAPAGE QUI POURRAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES CONTRATS OU CONVENTIONS DONT L'EFFET A ETE SUSPENDU PAR LA LOI AU COURS DES DERNIERES ANNEES)
- LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (1)
- LOI no 91-1287 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la route nationale 7 (1)