LOI n°2015-264 du 9 mars 2015
Article 1 de la LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-6-1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 avril 2016, 396912, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 ; […] 4. Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Besançon soutient que les dispositions des III, IV et V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux principes d'égalité devant le suffrage, d'égalité entre les communes, de libre administration des collectivités territoriales, de « périodicité raisonnable des mandats électoraux », de sécurité juridique et de clarté et d'intelligibilité de la loi ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Commune·
- Collectivités territoriales·
- Répartition des sièges·
- Représentation proportionnelle·
- Coopération intercommunale·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Principe
Loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ............................................................................................ 10 - Article 1 er .......................................................................................................................................... 10 II. […]
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