Article 1 de la LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)

[…] – la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 ; […] 4. Considérant que la communauté d'agglomération du Grand Besançon soutient que les dispositions des III, IV et V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux principes d'égalité devant le suffrage, d'égalité entre les communes, de libre administration des collectivités territoriales, de « périodicité raisonnable des mandats électoraux », de sécurité juridique et de clarté et d'intelligibilité de la loi ;