LOI n°2015-264 du 9 mars 2015
Article 3 de la LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5216-4-1
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