LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 mars 2015 |
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Dernière modification : | 11 mars 2015 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :