LOI n°2015-292 du 16 mars 2015
Article 9 de la LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)
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AdDen Avocats
cidTexte=JORFTEXT000030361485&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id">Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes […] L'article 9 de la loi, enfin, introduit des dispositions transitoires permettant le maintien des documents d'urbanisme élaborés par les communes fusionnées avant leur regroupement au sein de la commune nouvelle.
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cidTexte=JORFTEXT000030361485&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id">Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes […] L'article 9 de la loi, enfin, introduit des dispositions transitoires permettant le maintien des documents d'urbanisme élaborés par les communes fusionnées avant leur regroupement au sein de la commune nouvelle.
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