Article 1 de la LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

[…] 54-01-01-02 […] 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Bois en date du 14 septembre 2015 et celle du conseil municipal d'Arbignieu ayant induit l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 instituant la création de la commune nouvelle d'Arboys-en-Bugey ; […] A l'appui de leur requête ils ont, par un mémoire distinct, enregistré le 3 mars 2016, demandé au tribunal en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58­1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1 er de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 en tant qu'il modifie l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales.