LOI n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 7 de la LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L321-2

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